Site web : www.habitatetvie.fr/
Source : https://www.habitatetvie.fr/mettre-fin-a-son-bail-locatif-guide-complet-des-demarches/
Le non-respect de ces obligations expose le bailleur à des sanctions financières, avec des amendes allant jusqu'à 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale.
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conditions légales de résiliation d'un bailLa résiliation d'un bail s'inscrit dans un cadre juridique strict qui protège les droits du locataire et du bailleur. La procédure varie selon le type de location et implique des formalités spécifiques à respecter.Différences