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La durée d'application doit être clairement mentionnée, s'étendant sur la période du bail et ses éventuels renouvellements. L'activité concernée nécessite une description détaillée et précise. La jurisprudence valide uniquement les clauses respectant un équilibre entre la protection commerciale et la liberté d'entreprendre.
manquements aux obligations déclarativesL'absence de notification à la SAFER lors d'une mutation de terrain agricole constitue une infraction majeure. Cette omission entraîne des sanctions, notamment l'annulation pure et simple de la vente.